Après votre dernier acte
La réclamation arrive trois, sept, parfois dix ans après l’intervention. La subséquente décide si quelqu’un répond encore. Son plancher légal : cinq ans.
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Définition
C’est la période pendant laquelle votre ancien contrat continue de répondre, après sa résiliation, pour les actes réalisés pendant sa validité.
Prolongation obligatoire de la garantie après la fin du contrat. L’article L.251-2 du code des assurances impose au moins cinq ans à compter de la résiliation ou de l’expiration. Ce plancher passe à dix ans pour le dernier contrat souscrit avant la cessation d’activité ou le décès du praticien.
Elle existe parce que la RCP médicale fonctionne en base réclamation : c’est le contrat en vigueur au jour de la plainte qui indemnise, pas celui du jour de l’opération.
Sans subséquente, un chirurgien qui résilie au 31 décembre n’aurait plus personne face à une réclamation reçue le 2 janvier pour une intervention passée.
Le fait générateur. Le contrat en vigueur ce jour-là définit le périmètre couvert.
Les séquelles se stabilisent. La prescription de dix ans court à partir de cette date (art. L.1142-28 CSP).
Courrier, saisine de la CCI ou assignation. C’est le contrat de cette date qui est appelé à jouer.
Cinq ans après la résiliation, dix ans s’il s’agissait du dernier contrat avant la cessation. Au-delà, le fonds de garantie prend le relais pour le patient.
Retraite
Un chirurgien qui cesse d’opérer reste exposé. Ses derniers dossiers peuvent revenir pendant une décennie.
Un chirurgien orthopédiste cesse son activité libérale et garde une activité d’expertise judiciaire deux jours par mois. La subséquente de son dernier contrat couvre ses interventions passées, mais pas ses rapports d’expertise, qui sont des actes nouveaux.
Il lui faut une RCP en vigueur. Et selon les contrats, cette activité peut être vue comme une poursuite d’activité qui prive la subséquente de ses dix ans. La clause se lit avant de résilier.
L’article L.251-2 du code des assurances porte la subséquente à dix ans au minimum pour le dernier contrat avant la cessation d’activité ou le décès, au bénéfice des ayants droit le cas échéant.
C’est le seul cas où le plancher atteint dix ans : une résiliation en cours de carrière n’ouvre que cinq ans. Et une reprise d’activité fait tomber la garantie pour les réclamations postérieures.
Des années après, il faudra prouver quel assureur couvrait quelle période, et pour quelles activités. Archivez conditions particulières, avenants et attestations de chaque année : c’est la seule pièce qui permettra d’ouvrir le bon dossier.
Votre continuité de couverture
Subséquente, reprise du passé, date d’effet : les trois clauses à faire vérifier avant toute résiliation.
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C’est ici que tout se joue : deux contrats successifs ne se recouvrent pas automatiquement.
À obtenir par écrit avant de résilier
Les erreurs classiques
Deux clauses doivent se répondre. L’ancien contrat maintient sa garantie subséquente pour les actes accomplis pendant sa validité.
Le nouveau accepte la reprise du passé : il couvre les actes antérieurs à sa prise d’effet dont vous ignoriez les conséquences en souscrivant.
La reprise du passé ne couvre que l’inconnu. Un courrier de patient, une convocation, un événement indésirable signalé avant la souscription : ce dossier reste chez l’ancien assureur, à qui il doit être déclaré. Sinon, vous risquez une déchéance de garantie des deux côtés.
Après la subséquente
Le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins couvre deux situations : un dommage qui dépasse le plafond du contrat, et une réclamation reçue après la fin de la subséquente.
Il est financé par une contribution prélevée sur les primes des professionnels de santé.
Non, dans le champ du fonds
C’est la raison d’être du dispositif : qu’aucun patient ne reste sans indemnisation, et qu’aucun praticien, ni ses héritiers, ne soit recherché personnellement une fois la garantie éteinte. Il ne dispense pas d’avoir été bien assuré pendant l’exercice.
Questions fréquentes
Prêt à vous couvrir ?
Subséquente, reprise du passé, date d’effet : un courtier spécialisé santé les contrôle avant votre changement.
